Le label de la Fondation du Patrimoine
Par le biais de son label, la fondation permet à un propriétaire privé détenteur d’un bien immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine et non protégé au titre des monuments historiques (ni inscrit, ni classé) de bénéficier de déductions fiscales à l’occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration de qualité.
Ce dispositif est prévu aux articles 156-I-3° et 156-II-1er du Code général des Impôts et dans l’Instruction fiscale 5B-5-05 du 1er février 2005. Le dispositif du label a pour objectif de limiter le surcoût engendré par des travaux de qualité effectués sur un édifice présentant un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
Contacts : délégation PACA 04.91.39.56.70
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