Le label de la Fondation du Patrimoine

Par le biais de son label, la fondation permet à un propriétaire privé détenteur d’un bien immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine et non protégé au titre des monuments historiques (ni inscrit, ni classé) de bénéficier de déductions fiscales à l’occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration de qualité.

Ce dispositif est prévu aux articles 156-I-3° et 156-II-1er du Code général des Impôts et dans l’Instruction fiscale 5B-5-05 du 1er février 2005. Le dispositif du label a pour objectif de limiter le surcoût engendré par des travaux de qualité effectués sur un édifice présentant un intérêt patrimonial, architectural ou historique.

Contacts :

Fondation du Patrimoine délégation PACA
Palais de la Bourse
BP 21856
13221 Marseille cedex 01

Qui est susceptible d’obtenir le label ?

Tout propriétaire privé, personne physique ou société translucide (de type SCI, SNC, GFR, GFA …), souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation d’un élément bâti du patrimoine de proximité (ferme, logis, pigeonnier, grange, lavoir, moulin…).

Sur quel type d’immeuble ?

  • L’immeuble doit être visible de la voie publique;
  • les immeubles non habitables constituant le petit patrimoine de proximité, situés en zone rurale et urbaine (pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins…);
  • les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural (fermettes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux…)
  • Les immeubles habitables et non habitables situés dans les ZPPAUP.

Le projet doit recevoir l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

Pour quel type de travaux ?

  • Travaux de réparation et d’entretien afférents aux murs, façades et toitures;
  • travaux intérieurs nécessaires à la préservation de ces éléments (charpente, traitement des bois contre les insectes…);
  • les honoraires d’architectes;
  • pour le patrimoine non habitable certains travaux intérieurs lorsque le propriétaire ouvre à la visite (mécanisme d’un moulin, fresque d’une chapelle);
  • les travaux de destruction, reconstruction, remise en état de parties disparues ne sont éligibles que s’ils font l’objet d’une demande expresse du SDAP;
  • cas particulier du label en ZPPAUP.

Absence du critère de ruralité

Permettre à certains propriétaires ne pouvant pas bénéficier du dispositif dit « Malraux » d’obtenir une aide pour la restauration de leur immeuble sous forme de déduction fiscale :

  • Propriétaires occupants;
  • propriétaires bailleurs ne rentrant pas dans le dispositif Malraux.

Les déductions fiscales

Avec le label de la Fondation du Patrimoine, les propriétaires peuvent déduire :

De leur revenu global imposable :

  • 50 % du montant TTC des travaux de restauration,
  • 100 % du montant TTC des travaux de restauration lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20 % de subventions publiques et de la Fondation du Patrimoine.
  • Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.

De leurs revenus fonciers – Immeuble en location :

  • 100 % du montant des travaux TTC, sans application du seuil des 10700 €, pendant les 5 ans de champ d’application du label.

La fondation du Patrimoine a l’obligation de verser une subvention d’au moins 1 % du montant des travaux. Intérêt de combiner le label avec une opération façade :

  • Lorsque dans le cadre d’une opération façade, la mairie apporte au moins 20 % du montant des travaux au propriétaire, cela lui permet de déduire 100 % du montant des travaux de façade, nets de subventions, de son revenu imposable.
  • La Fondation du Patrimoine peut également attribuer, sous certaines conditions, une subvention pour un projet de restauration mené par un propriétaire non imposable, dans les limites de son enveloppe annuelle.