Depuis 2006, les familles avaient le choix de transmettre leur nom en utilisant le double tiret. Aujourd'hui, la législation remet en cause l'emploi du double tiret. En effet, ce dernier doit disparaître.
En conséquence, une demande de rectification de l'acte de naissance de l'enfant doit être adressée, en joignant l'acte de naissance, auprès de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend la Commune du lieu de naissance de l'enfant.
Pour information, adresse du TGI d'Aix-en- Provence :
TGI d'Aix-en-Provence, Parquet du Procureur de la République, Service civil,
40 boulevard Carnot, 13616 Aix-en-Provence, Cedex 1.
Vous pouvez faire cette démarche par vous-même, ou vous adresser au service Etat civil de votre mairie qui fera le nécessaire.
