Le Maire de la commune où est pratiqué le piégeage appose le tampon de la Mairie sur cette déclaration.
Il en remet un exemplaire: au déclarant, à la Fédération Départementale des Chasseurs des BdR et à la DDTM 13. Il en conserve un exemplaire pour publication à l'emplacement réservé aux affichages officiels.
Cette déclaration ne s'applique pas en cas de piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, aux enclos attenants à l'habitation visés au l de l'article L.424-3 du Code de l'Environnement.
Afficher le formulaire de déclaration de piégeage.
