En cas de changement de propriétaire de la carte grise une liste de documents vous seront demandés afin d'officialiser et légaliser la chose.
Tarif : suivant barème en vigueur. Dans le cas de rature sur la carte grise ou sur le certificat de cession, fournir une attestation du ou des vendeurs avec la date de la cession + copie pièce d’identité du ou des vendeurs.
A fournir :
- Carte grise
- Demande d’immatriculation remplie et signée par le ou les demandeurs
- Pièce d’identité en cours de validité (si deux copropriétaires pièce d’identité en cours de validité des 2 personnes)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du titulaire
- Si hébergement :
- Copie pièce d’identité de l’hébergeur
- Justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois
- Attestation d’hébergement
- Courrier officiel au nom du demandeur prouvant sa résidence à l’adresse (assurance, sécurité sociale, feuille de paie, relevé de compte …)
- Certificat de cession du véhicule (Si vendue par un garage fournir le récépissé de la déclaration d’achat)
- Si leasing fournir le mandat d’immatriculation
- Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans éligibles.
